Question écrite n° 6312 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Lacarin Jacques
- UDF

Données clés

Auteur : M. Lacarin Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etablissements de bienfaisance et fondations

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 28 juillet 1986

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