Question écrite n° 6486 :
Reglementation

8e Législature

Question de : Mme Papon Monique
- UDF

Données clés

Auteur : Mme Papon Monique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travailleurs independants

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 28 juillet 1986

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