Question écrite n° 896 :
Entreprises unipersonnelles a responsabilite limitee

8e Législature

Question de : M. Bachelet Pierre
- RPR

Données clés

Auteur : M. Bachelet Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Societes civiles et commerciales

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 5 mai 1986

partager