Reglementation
Question de :
M. Collomb Gérard
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 15 mai 1986
Auteur : M. Collomb Gérard
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Licenciement
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 15 mai 1986