Rapports avec les administres
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la situation des administres lorsqu'ils sont concernes par un ordre de reversement d'une somme indument percue, et ce, suite a une erreur des services de l'administration. Les interesses peuvent, de bonne foi, ne pas s'etre rendu compte de ce trop-percu. Lorsque ces sommes sont reclamees, il ne semble pas toujours facile d'obtenir des services en cause une remise gracieuse de tout ou partie de la somme ou un echeancier de remboursement compatible avec les ressources du requerant. Il lui demande en consequence son sentiment sur ce probleme, sachant bien sur qu'il y a lieu de veiller a l'utilisation des deniers publics mais attirant egalement son attention sur les difficultes auxquelles les interesses doivent faire face lorsque leur toute bonne foi ne peut etre mise en cause.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le remboursement a l'administration des sommes qui auraient pu etre trop percues par des administres de bonne foi est susceptible d'entrainer pour ceux-ci des difficultes que ne sous-estime pas le ministre de la fonction publique et des reformes administratives. Il est donc necessaire que l'administration examine avec soin ces problemes toutes les fois qu'ils se posent. Deux categories d'interets doivent en effet etre concilies : ceux de l'administration qui a, d'une part, verse des sommes indues et ceux du particulier qui, d'autre part, les a encaissees de bonne foi. L'interesse peut, dans ce cas, former un recours gracieux devant l'administration en cause. Celle-ci pourra, le cas echeant, lui accorder des conditions appropriees de reglement emportant l'agrement des parties en cause. Les nombreux exemples cites par le mediateur dans son rapport annuel montrent bien que les administrations peuvent etre amenees a trouver des solutions equitables lors de litiges avec les administres.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988