Question de : M. Marchand Philippe
- Socialiste

M Philippe Marchand appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les incompatibilites entre les fonctions de maire ou adjoint et certaines professions. S'il parait logique qu'un tresorier-payeur general, receveur particulier des finances, tresorier principal, receveur-percepteur ou percepteur ne puisse exercer les fonctions de maire ou adjoint dans les communes du ressort de sa competence au nom du respect du principe de la separation de l'ordonnateur et du comptable, on peut s'interroger quant a l'incompatibilite de la fonction de maire ou d'adjoint et la profession d'agent des administrations financieres. Le legislateur a voulu, semble-t-il, interdire a un agent des administrations financieres d'utiliser ses competences professionnelles a des fins electives ou d'utiliser ses fonctions electives a des fins personnelles. Cela est d'autant plus surprenant qu'un agent des administrations financieres peut etre elu conseiller municipal et participer ainsi directement a la gestion de la commune. Toutefois, si c'est la relation pouvoir d'elu/exercice professionnel qui est remise en question par l'article L 122-8 du code des communes, on peut s'etonner, par exemple, qu'un notaire puisse etre maire ou adjoint et ainsi etre informe de toutes les transactions immobilieres en cours de realisation ; qu'un agriculteur puisse etre maire ou adjoint et ainsi influencer le vote du taux de la taxe sur les proprietes non baties ou obtenir une revision du POS rendant constructibles des terres agricoles ; qu'un artisan, commercant ou industriel puisse etre maire ou adjoint et obtenir ainsi des commandes dans le respect des limites reglementaires. Cependant, les incompatibilites sont limitees, car, de toute facon, les actes et decisions du maire ou adjoint sont controles par le conseil municipal et par l'autorite prefectorale. L'incompatibilite entre la fonction de maire ou adjoint et la profession d'agent des administrations financieres parait en consequence excessive. Il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable de proposer une modification legislative du code des communes afin que les agents des administrations financieres puissent, sous la garantie du respect de la deontologie du fonctionnariat, assumer les fonctions de maire ou d'adjoint.