Frais d'analyses
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la sante, sur le non-remboursement a 100 p 100 des analyses et prelevements reguliers que doivent subir les diabetiques. Alors que les medicaments et soins lies a la maladie sont rembourses a 100 p 100, il lui demande pourquoi ce remboursement ne peut etre etendu aux analyses de laboratoires qui sont obligatoires pour les diabetiques et inherentes a leur maladie.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les soins en rapport avec le traitement du diabete sont pris en charge a 100 p 100. Des lors que le medecin fait figurer sur l'ordonnancier special remis par la caisse au malade les prescriptions en rapport avec cette affection, le droit a la prise en charge integrale de ces prescriptions, y compris les analyses de laboratoire qui figurent a la nomenclature des actes de biologie medicale, est presume. Les examens n'etant pas inscrits a la nomenclature des actes de biologie medicale annexee a l'arrete du 3 avril 1985 modifie ne peuvent faire l'objet d'un remboursement lorsqu'ils sont pratiques dans un laboratoire de ville. Cependant, lorsque des actes de biologie hors nomenclature sont effectues par les laboratoires des hopitaux publics, ils ne peuvent donner lieu ni a facturation, ni a recouvrement aupres des organismes de securite sociale. Ces dispositions s'appliquent a tous les actes hors nomenclature, que ceux-ci soient accomplis au benefice des malades hospitalises ou de ceux accueillis en consultation externe.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988