Reglementation
Question de :
M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Legras rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, que la delivrance et le renouvellement du permis de conduire necessitent, pour certaines categories, un examen medical periodique. Une anomalie constatee a cette occasion impose un controle par un praticien specialiste. Des lors que l'avis du specialiste leve toute hypotheque sur l'etat de sante du conducteur concerne, est-il toujours legitime de soumettre ce dernier a des mesures discriminatoires d'examens medicaux rapproches et repetes, devenus inutiles des lors que son etat de sante a ete confirme satisfaisant ?
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 27 février 1989