Allocation au jeune enfant
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les textes stipulant : « la majoration forfaitaire du plafond de ressources pour l'allocation jeune enfant est applicable au menage dont les deux conjoints ou concubins ont exerce ou sont consideres comme ayant exerce une activite au cours de l'annee de reference, si chacun des deux revenus d'activite nets percus, a l'exclusion des indemnites journalieres de l'assurance maladie et des indemnites de chomage, a ete au moins egal a 12 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de l'annee de reference .
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 27 février 1989