Question de : M. Sapin Michel
- Socialiste

M Michel Sapin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le fait que la loi du 4 janvier 1978 a soumis les proprietaires ou leurs mandataires qui font proceder a des travaux de batiment a une obligation d'assurance dont le non-respect est sanctionne par des peines correctionnelles. Or ni la loi elle-meme ni ses textes d'application n'ont defini la notion de travaux de batiment. Il s'ensuit que les interesses sont conduits, soit a ne pas s'assurer et a encourir les rigueurs de la loi penale, soit a s'assurer par precaution et a exposer des depenses que la loi civile ne leur impose pas. Dans ces conditions, il lui demande s'il est en mesure d'apporter les precisions suivantes. Concernant la definition meme des batiments : 1o Alors que l'arrete du 17 novembre 1978, annule par le Conseil d'Etat pour incompetence mais qui peut etre considere comme un element d'information, definissait comme batiment de constructions « elevees sur sol », les constructions souterraines doivent-elles egalement etre considerees comme des batiments ? En particulier, un centre commercial ou un parking souterrain sont-ils ou non des batiments ? 2o Des ouvrages de genie civil tels que les stades et piscines qui comportent des elements construits (vestiaires, tribunes, guichets, etc) sont-ils ou non des batiments ? 3o Les ouvrages ou partie d'ouvrages qui constituent l'accessoire indissociable d'un batiment ou sont affectes a son usage privatif, tels qu'unites de stockage, raccordements de voirie ou de VRD, garages souterrains, piscines ou courts de tennis lies a une habitation, doivent-ils ou non etre assimiles a des batiments ? Concernant la definition des travaux : 4o seuls les travaux de construction neuve sont-ils soumis a l'obligation d'assurance ou celle-ci s'etend-elle, comme le prevoyait l'arrete annule du 17 novembre 1978, a ceux qui modifient un batiment existant ? 5o En cas de reponse positive a la question precedente, tous les travaux de rehabilitation, renovation et entretien doivent-ils etre assimiles a des travaux de batiment ? 6o A s'en tenir au critere de modification, n'y-a-t-il pas lieu d'exclure les travaux qui tendent a une refection a l'identique ou, en l'absence de stricte identite, a retablir le batiment dans ses conditions initiales d'utilisation, c'est-a-dire qui n'en modifient pas l'amenagement ou des conditions d'equipement et de confort ?