Question de : M. Taugourdeau Martial
- Rassemblement pour la République

M Martial Taugourdeau attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur une disposition contenue dans le decret no 87-772 du 23 septembre 1987, portant reglementation de la publicite dans le domaine de la pharmacie. En son article R 5046-1, il est stipule qu'« il est interdit aux etablissements pharmaceutiques de donner des primes, objets ou produits quelconques ou des avantages materiels directs ou indirects de quelque nature que ce soit ». Il lui expose le cas d'un laboratoire pharmaceutique specialise dans la fabrication d'implants destines aux cliniques ophtalmologiques. Dans le cadre de sa politique commerciale, cette entreprise se propose d'etablir un bareme degressif en fonction du nombre de marchandises commandees par trimestre, procede tout a fait admis en droit commun. Il lui demande en consequence si le texte precite s'applique a une telle demarche et de lui faire connaitre les observations qu'elle appellerait de sa part.