Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La balance commerciale, dont le deficit en 1987 a ete de 31 milliards de francs, retrace les transactions sur les biens. Les activites de transport figurent dans la balance des services, ces deux balances etant comprises dans le titre 1, transactions courantes, de la balance des paiements. La ligne « transports maritimes » de la balance des services retrace les flux financiers entre residents et non-residents concernant les transports entre la France et l'etranger, la France etant en la circonstance composee du territoire metropolitain, des DOM-TOM, de Mayotte et Monaco. Il en resulte donc qu'une fraction importante du trafic maritime, ouvert pour partie a la concurrence etrangere (DOM-TOM) et ou les positions de l'armement francais sont fortes, echappe par convention a cette ligne. De surcroit, on notera que les conventions du FMI observees pour la confection de la balance des paiements excluent la prise en compte des frets sur importations encaisses par l'armement francais et les frets sur exportation encaisses par un armateur etranger. Au total, la ligne transport maritime retrace les transactions relatives au transport des importations par les armateurs non residents et des exportations par les armateurs francais. Les trafics tiers, c'est-a-dire ceux relatifs a des transports ne touchant pas des ports francais, peuvent etre inclus dans cette ligne des lors qu'ils impliquent une transaction entre un resident et un non-resident. Sous ces reserves, le deficit de la ligne transport maritime s'est eleve a 0,5 milliard de francs en 1987. Ce deficit resulte pour partie du fait que structurellement les importations (petrole, minerai) sont le plus souvent originaires d'outre-mer et sont donc tres « maritimes » alors que les exportations dirigees principalement vers nos voisins europeens sont souvent acheminees par voie terrestre. Le mode de comptabilisation retenu par la Banque de France, qui etablit la balance des paiements, ne permet pas d'isoler les differents trafics, dont le trafic petrolier. En revanche, pour les seules importations de petrole brut par voie maritime, les donnees disponibles obtenues aupres de la profession font etat pour 1987 d'un deficit de 784 millions de francs, les navires petroliers francais ayant encaisse une recette totale de 1 210 millions de francs sur l'ensemble de leurs trafics alors que le cout total du transport de nos importations s'est eleve a 1 994 millions de francs.