Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'aide de l'Etat a la flotte de commerce mise en oeuvre dans les annees passees comporte deux volets : un regime d'aide au financement des investissements des entreprises francaises d'armement au commerce, et un regime d'aide a la restructuration destine aux entreprises francaises de transport maritime. Le regime d'aide au financement des investissements des entreprises francaises d'armement au commerce renouvele par l'arrete du 12 mars 1987 prend en compte la necessite pour la marine marchande sous pavillon francais de contribuer a l'equilibre de la balance commerciale de la nation. Ce regime d'aide permet le versement aux armateurs qui effectuent un investissement maritime de percevoir une aide d'un montant maximum de 15 p 100 du prix contractuel initial du navire pour les navires neufs, d'un montant maximum de 10 p 100 du prix contractuel du navire majore du cout des travaux destines a assurer sa mise en conformite avec les reglementations francaises pour les navires acquis d'occasion, et de 15 p 100 du prix contractuel total des operations pour les travaux de transformation. Le taux de cette aide est module en fonction notamment de l'ouverture a la concurrence des marches sur lesquels sera exploite le navire, et de la contribution de l'investissement a la balance commerciale de la nation. En 1989, une dotation disponible d'environ 100 millions de francs permettra d'aider les entreprises eligibles a ce type d'aide. Le regime de l'aide structurelle en vigueur en 1987 et 1988, en apportant un soutien financier aux entreprises francaises de transport maritime qui se sont notamment engagees a maintenir en France durant cinq annees leur centre de decision, et a conserver leur patrimoine naval contribue egalement a la defense des interets francais dans le domaine du commerce maritime. La mission qui a ete confiee par le Premier ministre a M Le Drian devra deboucher sur un ensemble de mesures destinees a conforter la presence francaise sur les mers du monde, aussi bien au service de trafic tiers que pour assurer les echanges entre la France et les pays etrangers, et par la meme lui permettre d'apporter une contribution significative a la balance commerciale de la nation.