Question écrite n° 10614 :
Medecins

9e Législature

Question de : M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République

M Daniel Goulet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les objectifs que doit fixer la nouvelle convention entre les medecins et la securite sociale, compte tenu du fait que la convention actuelle vient a echeance le 1er juillet prochain et doit etre tres certainement reamenagee ou refondue. Ainsi, la representativite des syndicats medicaux fait actuellement l'objet d'une enquete dont le resultat peut apporter des modifictions dans la representation des medecins et, par voie de consequence, dans l'orientation des negociations. La federation francaise des medecins generalistes (MG France) lui a fait connaitre, compte tenu de la remise en cause probable de la representativite de l'ensemble des syndicats medicaux, l'orientation quant aux perspectives d'avenir immediates de la medecine ambulatoire. La FFMG considere que la negociation de ce nouveau texte conventionnel devrait s'engager dans les plus brefs delais avec un objectif principal ; celui d'un egal acces des soins de qualite de l'ensemble de la population. De ce fait, elle estime que le nouveau texte conventionnel devrait fixer clairement les objectifs principaux d'une veritable politique de sante. Il lui apparait souhaitable de ne pas opposer, dans le cadre de cette nouvelle convention, les legitimes revendications des medecins liberaux aux interets des patients de par la qualite des soins et aux interets des regimes de securite sociale de par le niveau de prise en charge. Elle insiste sur le fait que les forces vives du corps medical sont susceptibles d'apporter des solutions novatrices et constructives aux defis de l'inflation des depenses maladie, ainsi qu'aux graves difficultes de la prise en charge des problemes de sante au XXIe siecle. Il lui demande quelles remarques appellent de sa part les positions et les suggestions qu'il vient de lui exposer.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Tres attentif au developpement du secteur a honoraires libres, le Gouvernement avait fait savoir aux parties conventionnelles que le renouvellement de la convention de 1985 ne pourrait etre approuve par les pouvoirs publics qu'a la condition que le dispositif conventionnel contienne des engagements permettant d'assurer l'acces de tous a des soins de qualite. Par l'article 1 bis de la convention, introduit par son avenant no 7 approuve par arrete interministeriel du 7 juillet 1989, les parties signataires s'engagent a definir avant le 1er novembre 1989 l'agencement approprie des dispositions suivantes : degager les conditions du maintien d'un secteur I predominant permettant le libre acces des assures a toutes disciplines medicales et sur tout le territoire ; l'obligation faite aux medecins pratiquant des honoraires differents en application de l'article 23 d'exercer une fraction de leur activite au tarif opposable, notamment dans le cadre de la garde medicale et d'une permanence organisee des soins ; garantir sur l'ensemble du territoire l'application d'honoraires opposables dans des cas medicalement definis, concernant notamment les urgences, certains actes medicaux et certains malades exoneres du ticket moderateur ; definir par rapport au tarif opposable la modulation des honoraires differents prevus a l'article 23 par circonscription de caisse et/ou par discipline medicale appliquee en fonction de l'importance du secteur I.

Données clés

Auteur : M. Goulet Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions medicales

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 13 mars 1989

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