Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il n'existe pas d'obligation legale de depistage systematique de surdite a la naissance, mais le depistage precoce de la surdite a connu en France, ces vingt dernieres annees, de tres grands progres. L'instauration par la loi du 15 juillet 1970 des examens obligatoires preventifs, notamment a la naissance, et donnant lieu a l'etablissement du certificat de sante, la creation de structures d'action medico-sociale prevue par la loi du 30 juin 1975 et le decret du 15 avril 1976, la circulaire du 24 janvier 1977 preconisant le depistage des deficiences auditives chez le nouveau-ne a risque ont marque des etapes importantes dans le depistage de la surdite. L'amelioration des techniques de diagnostic et le developpement d'equipes competentes y ont egalement contribue. Malgre les difficultes et les aleas du depistage des troubles de l'audition chez l'enfant, le corps medical, notamment les pediatres et les personnels paramedicaux, s'est largement implique. Ainsi, en 1962, seulement 30 p 100 des enfants gravement atteints etaient pris en charge a dix-huit mois ; en 1985, 60 p 100 le sont a cet age. Un certain nombre de mesures ont ete prises recemment, afin de renforcer les progres deja accomplis dans le depistage et l'education precoce des enfants sourds : circulaire du 29 avril 1985 relative a la sensibilisation des personnels de maternite a l'accueil des enfants nes avec un handicap et de leurs familles ; decret du 22 avril 1988 modifiant les conditions d'autorisation des etablissements et services specialises delivrant des prestations aupres des enfants sourds et de leurs familles ; circulaire du 29 avril 1988 relative a l'orientation des enfants sourds. Une enquete nationale sur les centres d'action medico-sociale precoce a ete menee en 1986. Elle a montre l'importance de ces structures dans le depistage precoce des handicaps et conforte la necessite de revoir leur assise juridique et notamment leur financement. Un article clarifiant cette question est prevu dans le projet de loi sur la protection maternelle et infantile actuellement a l'etude. Parallelement aux mesures reglementaires precedemment evoquees, le ministere, conscient de l'importance de la sensibilisation des personnels de sante au depistage et a l'education precoce des handicaps, entend preconiser la promotion d'actions d'information et de formation. Tel est l'un des roles des journees nationales d'information et de formation organisees annuellement par mes services a l'intention des personnels de maternite et de protection maternelle et infantile. Enfin, le ministere apporte son soutien financier a des programmes d'action medico-sociale precoce en maternite, mais aussi en services de neonatologie, car on sait que ces structures concentrent une forte partie des enfants a risque de surdite.