Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte s'etonne aupres de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale de la reponse qui lui a ete faite a sa question no 3184 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 30 janvier 1989, page 533 au sujet du non-remboursement par la securite sociale de certaines anesthesies locales pratiquees lors des accouchements. Il lui rappelle que c'est l'arrete du 30 juillet 1987 et non celui du 10 juillet qui fixe la composition et les modalites de fonctionnement de la commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels des medecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires medicaux. Il lui rappelle egalement que cette commission fait des propositions visant « l'inscription a la nomenclature des actes qui apportent une amelioration du service medical » sur la demande, notamment, du ministre charge de la securite sociale. En outre, le ministre charge de la securite sociale peut faire inscrire en priorite un tel sujet a l'ordre du jour de la commission. Il s'etonne, par consequent, de l'argument d'incompetence contenu dans sa reponse. Par ailleurs, les bilans mondiaux portant sur de dizaines, voire des centaines de milliers d'accouchements, n'indiquent « aucune complication pour la mere et pour l'enfant a condition que l'anesthesiste soit competent ». Les rares complications sont dues a des infections, des troubles de la coagulation et surtout a l'absence d'anesthesiste. Aussi, il lui demande de faire inscrire en priorite le projet de remboursement de l'anesthesie peridurale dite « de confort » a l'ordre du jour de la commission permanente de nomenclature.