Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Preoccupe par la situation difficile de certains accedants a la propriete, le Gouvernement vient de decider une mesure generale et automatique de reamenagement de tous les prets aides a l'accession a la propriete (PAP) a taux fixes souscrits entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985 inclus. Le reamenagement de ces prets prend effet a compter du 1er octobre 1988, a la date anniversaire du pret : le montant des echeances de remboursement est stabilise durant un an a son niveau actuel, puis la progressivite des charges est ramenee a 2,75 p 100 l'an (au lieu de 3,50 p 100 a 4 p 100 jusqu'a l'extinction du pret sans allongement de duree. Ces mesures sont immediatement applicables sans demarches administratives prealables et sans frais pour les emprunteurs concernes. Elles permettent aux emprunteurs d'obtenir une baisse sensible du taux d'interet de leur pret pour les annees restant a courir et un gain eleve sur le cout global de leur emprunt. Compte tenu de l'importance des encours concernes, cette action aura un cout proche de 24 milliards de francs repartis sur quinze ans et constitue un effort considerable de l'Etat en faveur des emprunteurs modestes les plus lourdement endettes. Aussi les pouvoirs publics n'entendent-ils pas modifier la circulaire du 9 juillet 1987 citee par l'honorable parlementaire et permettre a tous les etablissements bancaires de renegocier en totalite les prets PAP avec maintien du droit a l'aide personnalisee au logement (APL) pour les titulaires de prets substitutifs. L'Etat supporte en effet directement ou indirectement les consequences du remboursement anticipe des prets PAP, puisqu'il doit honorer les echeances des ressources obligataires qui ont permis de les financer. La modification de la circulaire precitee entrainerait alors une charge supplementaire pour les finances publiques, sans que les menages les plus endettes puissent profiter des conditions plus favorables offertes par les renegociations bancaires, etant donne que les etablissements de credit selectionnent les emprunteurs les plus solvables.