Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, tient a signaler a l'honorable parlementaire que le renforcement des moyens tant de l'administration centrale que des services exterieurs de son ministere constitue l'une des priorites de son action. Il est tout a fait exact que l'importance de l'enjeu que represente la bonne gestion du systeme hospitalier et du systeme de soins dans son ensemble justifie que l'administration sociale soit dotee de moyens a la mesure de ses responsabilites et que cette necessite a ete quelque peu perdue de vue ces dernieres annees. Cependant les donnees chiffrees incluses dans l'article auquel la question se refere doivent etre nuancees et actualisees. Elles ne concernent que le personnel charge de la tutelle hospitaliere a l'administration centrale ou au sein des services exterieurs. Il n'est pas fait mention de l'ensemble des cadres de direction qui ont la responsabilite de faire fonctionner quotidiennement l'ensemble de nos hopitaux publics et dont le nombre peut etre etabli pour l'annee 1987 a environ 3 350 personnes. En outre, si les effectifs de la direction des hopitaux ont encore diminues depuis 1986 il n'en est pas de meme du nombre des personnes affectees a la tutelle hospitaliere dans les services exterieurs. En effet, depuis le partage des competences entre l'Etat et le departement, defini par la loi du 6 janvier 1986, la tutelle des etablissements hospitaliers constitue l'activite principale des directions departementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Avec un millier d'agents affectes a ces taches, les services des etablissements (tutelle et equipement) constituent les plus importants services fonctionnels des directions departementales, totalisant a eux seuls 54 p 100 des cadres « A » des DDASS Il n'en demeure pas moins qu'une action energique est indispensable et urgente. A cet egard, des mesures sont d'ores et deja decidees en vue d'ameliorer la formation des agents, l'organisation et l'equipement des services. Par ailleurs un effort tout particulier est realise pour mettre en place des outils modernes de gestion conjointement a une adaptation de la formation afin de rendre plus performant le travail des cadres administratifs, qu'ils soient charges de la tutelle ou de la direction des etablissements. C'est ainsi que la reforme de la comptabilite hospitaliere, en particulier dans le domaine de la comptabilite analytique, le projet de medicalisation des systemes d'information (PMSI) en cours d'experimentation, le developpement et la modernisation de l'equipement informatique a la fois dans les etablissements et les services exterieurs permettent progressivement de mieux analyser et de mieux suivre le fonctionnement hospitalier. Il souhaite enfin rappeler que les grandes orientations prises par les pouvoirs publics depuis plusieurs annees visent a responsabiliser l'ensemble des acteurs de notre systeme de sante, face aux contraintes budgetaires imposees par les difficultes financieres que rencontre notre systeme de protection sociale, et appellent une evolution des controles et de la tutelle. Cette politique conduit, s'agissant des hopitaux, et tenant compte de leur diversite et de leur niveau general d'evolution, a elaborer des regles plus modernes et plus souples de gestion liees a une plus grande autonomie et a une meilleure possibilite pour les personnels, qu'ils soient administratifs ou soignants, de participer plus activement aux decisions concernant le fonctionnement de leur etablissement.