Réponse du Gouvernement :

Reponse. - e ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement informe l'honorable parlementaire qu'il est favorable a l'instauration de regles professionnelles applicables aux professions paramedicales reglementees par le code de la sante publique. Des projets de texte fixant de telles regles et creant des instances disciplinaires ont ete soumis aux organisations professionnelles concernees dont les observations et propositions a ce sujet font actuellement l'objet d'un examen attentif. Il est rappele, par ailleurs, que l'arrete du 30 juillet 1987 a modifie l'arrete du 28 janvier 1986 relatif a la commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels. Cette commission, qui peut etre saisie, notamment, par les organisations professionnelles les plus representatives, peut faire des propositions sur les actualisations de la nomenclature. La seance inaugurale pour les professions paramedicales de cette nouvelle commission s'est tenue le 13 janvier 1988. Les organisations professionnelles ont indique les amenagements prioritaires a apporter a la nomenclature. Des la fin des etudes techniques qui ont ete conduites suivant la procedure prevue par l'arrete instituant la commission, celle-ci se trouvera en mesure de formuler des propositions.