Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les maires et, d'une facon generale, les autorites administratives ne sont pas tenus de fournir aux huissiers de justice des informations d'ordre prive relatives a l'adresse, a la situation de famille, a la profession ou aux ressources. Toutefois, ce refus de communiquer ne peut etre oppose aux huissiers de justice agissant dans le cadre d'une demande de paiement direct de pension alimentaire. En effet, l'article 7 de la loi no 73-5 du 2 janvier 1973 fait obligation expresse aux administrations au service de l'Etat et des collectivites publiques, ainsi qu'a divers organismes susceptibles de detenir des renseignements relatifs a l'adresse du debiteur de la pension et a celle de son employeur ou a l'identite de ce dernier, de les communiquer a ces officiers ministeriels. Par ailleurs, le projet de loi portant reforme des procedures d'execution en matiere civile, actuellement en cours d'elaboration, contient des dispositions qui prevoient, sous certaines garanties dont l'intervention de l'autorite judiciaire, la communication de ces renseignements aux huissiers de justice qui sont charges de l'execution d'un titre executoire.