Maires et adjoints
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui preciser les obligations qui sont celles des maires en ce qui concerne des renseignements que, de plus en plus, sollicitent les huissiers de justice aupres d'eux. En effet ces renseignements sont relatifs a l'adresse, a la situation de famille, a la profession, aux ressources connues, au patrimoine, etc.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988