Charges deductibles
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des retraites qui ont cotise pour une mutuelle complementaire quand ils etaient en activite. En effet, ces salaries voient leurs cotisations a une mutuelle deduites du salaire imposable par leur employeur. Cependant, au jour de la retraite, si ces derniers souhaitent garder une mutuelle, ils n'ont plus la possibilite de deduire leur cotisation du revenu imposable. Cette situation est injuste car elle penalise nos anciens. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour pallier ces inconvenients.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 10 avril 1989