Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons expose a M le ministre de l'interieur que le syndicat autonome des personnels administratifs de prefecture lui a fait connaitre les difficultes qu'il eprouvait dans l'exercice du droit syndical. Cette organisation syndicale, de creation recente, a implante son bureau national a la prefecture du Gard, a Nimes, dans un souci d'efficacite et parce qu'elle a estime qu'elle serait ainsi mieux au coeur des problemes du cadre national. Depuis le 1er mars 1989 elle est coupee du reste des prefectures, n'ayant plus acces au reseau telephonique national indispensable aux differents contacts qu'elle entretient avec ses sections departementales. Elle estime que la situation qui lui est faite est discriminatoire puisque, selon elle, les autres organisations syndicales ont plusieurs postes telephoniques a leur disposition dont les frais de fonctionnement sont pris en charge en totalite sur l'article 80, chapitre 3493 du budget de fonctionnement du ministere de l'interieur. Le SAPAP considere que cette situation va a l'encontre des dispositions du decret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif a l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et qu'elle est en contradiction avec les directives du Premier ministre en date du 23 fevrier 1989 relatives au renouveau du service public et au dialogue social. Il est evident que la mesure restrictive dont elle est la victime affecte directement son activite syndicale, c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire etudier ce probleme et de lui faire savoir si une solution favorable au SAPAP peut etre degagee.