Signalisation
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que, de plus en plus, en milieu urbain notamment, les passages proteges et reserves aux pietons pour la traversee des rues sont materialises par des paves de couleur. Il lui demande si le code de la route prevoit cette materialisation des passages proteges, au meme titre que les bandes de peinture blanche, et ce afin d'eviter des contestations en cas d'accident sur ces zones.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988