Signalisation
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que, de plus en plus, en milieu urbain notamment, les passages proteges et reserves aux pietons pour la traversee des rues sont materialises par des paves de couleur. Il lui demande si le code de la route prevoit cette materialisation des passages proteges, au meme titre que les bandes de peinture blanche, et ce afin d'eviter des contestations en cas d'accident sur ces zones.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La materialisation des passages pour pietons n'est pas prevue dans le code de la route, mais est decrite dans l'article 1er-3o de l'arrete interministeriel du 15 fevrier 1988 qui precise que les passages pour pietons « sont constitues de bandes blanches de 0,50 metres de largeur, tracees sur la chaussee, parallelement a son axe. Ils indiquent aux conducteurs des vehicules qu'ils sont tenus de ceder le passage aux pietons engages dans les conditions prevues au code de la route, et que tout arret ou stationnement est interdit ». Si rien n'est precise quant aux materiaux a employer comme support des bandes blanches, il est indispensable que celles-ci soient implantees reglementairement pour materialiser le passage pour pietons, conferant ainsi aux personnes l'empruntant les garanties prevues au code de la route et permettant de verbaliser ceux des automobilistes qui ne respecteraient pas les regles de circulation ou de stationnement relatives auxdits passages, definies aux articles R 220 a R 220-2 du code de la route (priorite de passage aux pietons engages ; interdiction de doubler alors qu'un pieton est engage sur le passage, interdiction d'arret ou de stationnement).
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988