Quotas de production
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des producteurs laitiers ayant souscrit a un plan de developpement avant la mise en place des quotas de production, tout particulierement entre 1980 et 1983. Les interesses, outre qu'ils sont confrontes chaque annee aux problemes de leur reference en matiere de production, ont connu un accroissement de leur charge d'emprunt du fait de l'augmentation a cette epoque des taux bonifies et du raccourcissement de la duree de remboursement. Il lui demande quelles sont les mesures qui peuvent etre prises a l'egard de ces producteurs dont la situation est tout a fait particuliere.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Une mesure est actuellement mise en place dans les departements par les directions departementales de l'agriculture et de la foret sous la responsabilite des prefets pour venir en aide aux producteurs de lait qui, ayant investi avant la mise en place des quotas laitiers, sont confrontes a des difficultes financieres en raison de l'insuffisance de leurs quantites de reference au regard de leurs objectifs de production. Cette aide consiste en une prise en charge partielle d'interets sur les annuites venant a echeance entre le 1er janvier 1988 et le 31 decembre 1988 des prets bonifies realises avant le 31 decembre 1984. Elle s'ajoute aux mesures generales d'allegement des charges financieres prises dans le cadre du fonds d'allegement de la dette agricole.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988