Politique fiscale
Question de :
M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française
M Pascal Clement attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur la compensation que vient d'exercer une recette perception entre des dettes et des creances concernant des personnes distinctes, mais representees par une meme personne. Il lui demande en vertu de quel article du code de procedure fiscale ou du code des impots une recette perception est fondee a faire des compensations entre dettes et creances a l'egard d'un mandataire lorsque les mandants sont des personnes physiques ou morales differentes.
Auteur : M. Cl�ment Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 1er août 1988