Quotient familial
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard a bien note que dorenavant les anciens combattants ages de soixante-quinze ans et maries pouvaient beneficier d'une demi-part supplementaire au titre du quotient familial, ce qui n'est pas negligeable. Cependant il demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget s'il est dans ses intentions, comme cela s'est fait depuis deux ans quant au taux de l'impot sur le revenu, de proceder a d'autres etapes en particulier en abaissant ce seuil de soixante-quinze ans qui, il faut bien le reconnaitre, compte tenu des specificites de cette categorie sociale ne concerne actuellement qu'une faible partie d'anciens combattants.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le systeme du quotient familial a pour objet de proportionner l'impot aux facultes contributives de chaque redevable, celles-ci etant notamment appreciees en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules la situation et les charges de famille du contribuable doivent etre prises en consideration pour la determination du nombre de parts. Certes la majoration de quotient familial accordee aux anciens combattants agees de plus de soixante-quinze ans deroge a cette regle. Mais, comme toute exception en matiere fiscale, cette disposition doit necessairement conserver un champ d'application strictement limite.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988