Question écrite n° 120 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation des chomeurs de longue duree, ages de plus de cinquante-cinq ans, en situation de fin de droits a indemnisation du chomage. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager de les faire beneficier, par anticipation, d'une pension de retraite, des lors qu'ils ont cotise 150 trimestres.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Depuis le 1er avril 1983, les salaries du regime general et du regime des assurances sociales agricoles ont la possibilite, s'ils totalisent trente-sept ans et demi d'assurance et de periodes reconnues equivalentes, tous regimes de base confondus, de beneficier de la pension de vieillesse au taux plein de 50 p 100 des leur soixantieme anniversaire. Les perspectives financieres du regime general d'assurance vieillesse ne permettent pas d'abaisser encore cet age au profit des categories particulieres, aussi digne d'interet soient-elles.

Données clés

Auteur : M. Bayard Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regime general

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 4 juillet 1988

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