Question de : M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat sur les charges sociales d'assurance maladie auxquelles sont assujettis les artisans qui cessent leur activite pour beneficier de leur pension de retraite. Le calcul de la cotisation d'assurance maladie des assures qui cessent leur activite pour beneficier de leur pension de retraite s'effectue de la maniere suivante : tout d'abord, lors de l'appel d'avril, la cotisation est calculee sur le revenu de l'avant-derniere annee, puis regularisee en octobre sur le revenu de la derniere annee d'activite precedant celle du depart a la retraite. Ensuite, lors du nouvel appel d'avril, la cotisation est calculee sur le revenu de la derniere annee entiere d'activite puis regularisee en octobre sur le revenu de l'annee de depart a la retraite. Enfin, un an apres la prise d'effet de la pension, une cotisation de 3,4 p 100 est precomptee sur le montant de la retraite. Il convient donc d'admettre que les nouveaux retraites qui le plus souvent ne peuvent pas vendre leur fonds, ces cotisations representent une charge excessivemen lourde. Ne serait-il pas plus logique que la cotisation d'assurance maladie des nouveaux retraites se calcule de la meme maniere que la cotisation d'assurance vieillesse qui est due jusqu'au dernier jour du trimestre civil de la cessation d'activite. Il souhaite connaitre sa position a ce sujet.