Question écrite n° 12057 :
Pensions de reversion

9e Législature

Question de : M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les retraites servies par le regime general. Le taux de cumul retraite personnelle plus pension de reversion n'atteint meme pas le plafond de la securite sociale. De plus, des inegalites existent : par exemple, une femme percevant une retraite du regime general securite sociale et dont le mari etait fonctionnaire cumulera son avantage personnel avec la reversion. A l'inverse, la femme fonctionnaire ne pourra beneficier de la reversion que dans la limite du cumul autorise qui est loin d'atteindre le SMIC Il souhaite connaitre quelles mesures seront prises pour faire cesser ces situations.

Données clés

Auteur : M. Colombier Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regime general

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 24 avril 1989

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