Question de : M. Durand Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Durand appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur l'absence de solution apportee au contentieux franco-sovietique relatif aux emprunts russes contractes par pres de 1 600 000 de nos compatriotes. Aujourd'hui, les porteurs de ces titres et leurs descendants attendent toujours la restitution de leur epargne, evaluee a 23 460 millions de francs or. Il semble pourtant que les Sovietiques n'aient jamais refuse la negociation dans son principe. Ainsi le reglement des dettes russes prevu par l'acte de reconnaisance du 28 octobre 1924 avait ete accepte par les commissaires du peuple de l'epoque et avait motive une offre de reglement en 1927, apparemment refusee par le president Poincare. Par la suite, la reprise des negociations avait ete prevue dans le cadre des accords du protocole commercial « Patenotre-Courevitch » en 1933. Plus recemment, un accord prevoyant l'indemnisation partielle des porteurs britanniques a ete signe le 15 juillet 1986 entre la Grande-Bretagne et l'Union sovietique. Enfin deux evenements viennent de confirmer cette evolution : d'une part, a la fin de janvier 1989, le departement d'Etat americain a revele dans un grand hebdomadaire que les officiels americains et sovietiques avaient entame des negociations en vue du remboursement des emprunts russes emis aux Etats-Unis. Cet article precisait, en outre, qu'en y ajoutant les interets ce remboursement pourrait atteindre 900 millions de dollars. Dans son edition du 12 avril 1989, un quotidien francais a tirage national rapporte que, a l'occasion de leur derniere rencontre a Moscou, le ministre sovietique des affaires etrangeres aurait confirme a son homologue francais que : « le remboursement des emprunts russes est toujours d'actualite ». Dans ces conditions, il lui demande de quelle maniere le Gouvernement compte intensifier son action aupres de son interlocuteur sovietique pour parvenir a un resultat. Par ailleurs, il souhaite connaitre la suite susceptible d'etre reservee a la proposition de loi presentee par son collegue M Jean-Pierre Delalande, tendant a etablir les modalites de remboursement de la dette russe.