Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code penal et du troisieme alinea de l'article 276 du code rural et relatif aux experiences pratiquees sur les animaux fixe les nouvelles conditions de realisation de l'experimentation animale. Ce texte a ete complete par la publication de trois arretes interministeriels du 19 avril 1988 fixant respectivement : les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des experiences sur les animaux ; les conditions d'agrement, d'amenagement et de fonctionnement des etablissements d'experimentation animale ; les conditions de fourniture aux laboratoires agrees des animaux utilises a des fins de recherches scientifiques ou experimentales. L'ensemble de ces textes et des mesures administratives prevues pour leur mise en oeuvre, qui determinent les mesures propres a assurer la protection des animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives, est par ailleurs en conformite avec les dispositions de la directive du Conseil des communautes europeennes no 86-609/CEE du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions legislatives, reglementaires et administratives des Etats membres relatives a la protection des animaux utilises a des fins experimentales ou a d'autres fins scientifiques.