Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier attire l'attention toute particuliere de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur la loi Mehaignerie, concernant les reductions fiscales de 10 p 100 pour les investisseurs en logements neufs. Il aurait souhaite connaitre l'orientation de cette politique dans ce domaine, et en particulier savoir si ces reductions fiscales seront maintenues pour 1988 et renouvelees en 1989.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988