Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier attire l'attention toute particuliere de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur la loi Mehaignerie, concernant les reductions fiscales de 10 p 100 pour les investisseurs en logements neufs. Il aurait souhaite connaitre l'orientation de cette politique dans ce domaine, et en particulier savoir si ces reductions fiscales seront maintenues pour 1988 et renouvelees en 1989.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La reduction d'impot prevue par l'article 199 nonies du code general des impots est accordee aux contribuables qui font construire ou acquierent entre le 12 septembre 1984 et le 31 decembre 1989 un logement neuf destine a la location a titre de residence principale. La reduction de la periode d'application de cette disposition, qui a efficacement contribue a la reprise des mises en chantier dans le secteur locatif, n'est pas envisagee par le Gouvernement. Elle s'appliquera donc aux investissements realises en 1988 et 1989 dans les conditions prevues par l'article sus-mentionne, qui ont d'ailleurs ete amenagees dans un sens favorable aux contribuables par l'article 89 de la loi de finances pour 1988.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988