Personnel
Question de :
M. Lamassoure Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Lamassoure appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des conseilleres techniques et responsables de circonscription des services departementaux de l'action sociale. Ces agents d'encadrement, titulaires de diplomes de l'enseignement superieur (DSTS, maitrises diverses), relevent presentement de la categorie B Or, ils ne disposent d'aucune reconnaissance de titre, ni d'aucun statut. En consequence, il lui demande selon quelles modalites on pourrait creer un « grade d'action sociale ».
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les statuts particuliers des personnels de la fonction publique territoriale pris en aplication de la loi du 26 janvier 1984 modifiee ne concernent jusqu'a present que les fonctionnaires de la filiere administrative et une partie de ceux de la filiere technique. Le Gouvernement s'attache a doter l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de statuts particuliers, notamment dans les filieres sanitaire et sociale, culturelle et sportive. Dans tous les cas, ces statuts devront repondre aux besoins des collectivites locales et offrir aux agents des possibilites de carrieres claires et motivantes. Dans ce cadre, l'examen de la situation des responsables des services d'action sociale permettra egalement de determiner le niveau auquel il convient d'integrer ces personnels dans le cadre d'emplois le plus adapte.
Auteur : M. Lamassoure Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Departements
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988