Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la composition des comites d'hygiene et de securite. En effet, le decret no 85-603 du 10 juin 1985, relatif a l'hygiene et a la securite du travail ainsi qu'a la medecine professionnelle et preventive dans la fonction publique territoriale prevoit, dans son article 30, que ce comite est compose en nombre egal de representants de la collectivite ou de l'etablissement designes par l'autorite territoriale aupres de laquelle il fonctionne, et de representants du personnel elus au suffrage direct sur les listes presentees par les organisations syndicales. Or, dans certains cas, aucune election n'est organisee, et les comites fonctionnent avec des representants du personnel designes, a tour de role, par les organisations syndicales. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre son point de vue quant a de telles situations.