Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La regle generale est que la campagne electorale s'acheve pour les candidats la veille du scrutin a minuit. Il en est ainsi pour toutes les categories d'elections, a la seule exception de l'election presidentielle, pour laquelle l'article 9 du decret no 64-231 du 14 mars 1964 modifie a voulu menager au corps electoral un « delai de reflexion » de vingt-quatre heures entre le jour du scrutin et la fin de la campagne, si bien que cette derniere est close le vendredi precedant le scrutin, a minuit. Il s'agit donc la de regles tres simples et qui ne soulevent pas de difficulte d'application. Si une certaine confusion a pu s'instaurer dans le public a ce sujet, c'est a la suite d'informations repetees diffusees par la radio et la television. En ce qui concerne ces medias, le deuxieme alinea de l'article L 49 du code electoral leur interdit, en effet, de diffuser tout message ayant le caractere de propagande electorale durant la journee du samedi, veille du scrutin, et ils ont eu tendance a interpreter cette interdiction, qui leur est propre, comme s'etendant a toutes les actions de campagne menees par les candidats.