Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'eclairage et la signalisation des vehicules agricoles sont fondes sur les memes principes que ceux de tous les vehicules circulant sur la voie publique. Toutefois, compte tenu de la lenteur de ces derniers et parfois du defaut de leur signalisation par suite de leurs conditions d'usage, une procedure a ete mise en oeuvre en vue de les doter d'une signalisation specifique. Mais la reglementation communautaire relative a l'eclairage et a la signalisation des vehicules ne permet pas a la France d'imposer aux constructeurs d'installer une signalisation specifique telle que celle constituee de feux tournants oranges. Le Gouvernement francais a donc propose a ses partenaires de la Communaute de modifier la reglementation europeenne afin de pouvoir imposer un feu tournant orange a tous les vehicules agricoles. En attendant le resultat des decisions communautaires, il a ete demande aux prefets d'imposer par mesure de police l'usage d'une telle signalisation dans les lieux et les circonstances ou ils la jugeraient utile. En ce qui concerne les engins automoteurs hors gabarit une telle signalisation est imposee pour les vehicules agricoles par le code de la route et par arretes prefectoraux dans le cadre de la reglementation des transports exceptionnels. Tous les vehicules agricoles automoteurs doivent etre equipes de feux de position, de feux de croisement, de feux rouges arriere, d'indicateurs de changement de direction et de dispositifs reflechissants. Les feux de position et les feux rouges arriere sont des feux installes a moins de 0,40 metre de l'extremite de la largeur hors tout et doivent etre places de facon fixe sur les vehicules et presenter des champs de visibilite suffisants pour les autres usagers de la route. Il n'apparait pas que ces feux, s'ils etaient amovibles et disposes sur un dispositif extensible, seraient plus efficaces qu'en position fixe.