Deportes internes et resistants
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, sur le decret no 51-560 du 5 mai 1951, pris en application de la loi no 49-418 du 23 mars 1949 relative aux droits des combattants volontaires de la Resistance. Dans les departements du Rhin et de la Moselle « annexes de fait » par l'ennemi, la resistance etait de meme nature que celle des territoires etrangers. La reconnaissance de la qualite de combattant volontaire de la Resistance devrait pouvoir leur etre accordee dans les memes conditions. Il demande que le decret precite puisse etre modifie en y incluant les territoires francais annexes de fait.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988