Question de : M. Bayrou Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Bayrou appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions du decret du 4 fevrier 1988 relatif au caractere agricole des activites d'accueil a la ferme, en application de la loi du 17 janvier 1986. Ce texte contient des conditions fort restrictives. En effet, les revenus touristiques nets tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impot sur le revenu ne doivent pas exceder, pour l'annee 1988, 42 887 francs (c'est-a-dire 50 p 100 du chiffre d'affaires). Au-dela de ce plafond, ces activites d'accueil a la ferme releveront du statut des commercants. L'application de ce texte va mettre un frein au succes que rencontre le tourisme a la ferme et aux espoirs fondes dans son developpement. Par ailleurs, les personnes qui investissent aujourd'hui dans des equipements touristiques (construction, reconstruction, renovation, amenagements notoires) ne peuvent pas deduire la TVA afferente a ces travaux, ce qui pose un probleme de tresorerie pour la concretisation de pareils projets. Pour l'amenagement d'un gite de groupe dont l'investissement s'eleve a 450 000 francs, la TVA represente 70 000 francs. Il lui demande s'il entend reviser le montant de ces plafonds afin de ne pas freiner l'essort que connait cette activite.