Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le plan d'action prioritaire no 15 du VIIe Plan s'est attache a favoriser le maintien des personnes agees dans leur cadre de vie habituel et a permis, notamment, la creation de services d'aide menagere. Cette orientation continuant d'inspirer la politique sociale menee en faveur des personnes agees, des mesures ont ete prises afin de developper les differents services de maintien a domicile. C'est ainsi que depuis le 11 mai 1983 les aides menageres sont desormais dotees d'une convention collective qui definit precisement leur statut. Jusqu'en 1984 l'Etat, en application du decret no 54-1124 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale, a fixe un taux horaire maximum pour la prise en charge des services menagers par les collectivites publiques. Ainsi, l'ensemble des dispositions, avantages individuels et collectifs de la convention collective de travail des organismes d'aide a domicile a ete pris en compte selon un calendrier preetabli dans les taux horaires maximum fixes au 1er juillet 1984 pour la prise en charge de l'aide menagere pour les beneficiaires de l'aide sociale. A compter du 1er janvier 1985, l'ensemble de la competence tarifaire en matiere d'aide menagere au titre de l'aide sociale etant confere aux presidents de conseil general, l'Etat n'a plus fixe de taux maximum horaire. A cette date, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui s'etait alignee sur le taux horaire maximum precite pour la prise en charge de ses ressortissants, a assume la responsabilite de la fixation de son propre taux de remboursement. L'organisme national a fait suivre, a compter de cette date, au montant du taux horaire maximum precedemment fixe par l'Etat, pour l'aide sociale et prenant en compte l'ensemble de la mise en place de la convention collective du 11 mai 1983, une progression contenue dans les limites autorisees en matiere de politique salariale. Le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale a toujours veille, avant de se prononcer sur des avenants aux conventions collectives du secteur de l'aide a domicile, a ce que les incidences financieres de ces accords soient financables par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Ainsi, l'evolution des remunerations des personnels des associations d'aide et de maintien a domicile doit s'apprecier en masse, c'est-a-dire compte tenu de l'effet report des augmentations intervenues au cours de l'exercice precedent, des augmentations de la valeur du point pour l'annee consideree, des mesures categorielles et de l'effet des avancements, promotions et modifications des effectifs. Pour l'annee 1986, l'evolution de la masse salariale de la convention collective des organismes d'aide et de maintien a domicile du 11 mai 1983 a ete de 3,5 p 100 et pour l'annee 1987 de 2,05 p 100. En ce qui concerne l'annee 1988, compte tenu de l'effet report, du glissement, vieillissement, technicite (GVT) et de l'evolution de la dotation du fonds d'action sociale et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries, la marge disponible qui est d'environ 1,4 p 100 devrait permettre des augmentations de salaires superieures pour le secteur de l'aide a domicile, a la fonction publique, qui sert de reference en matiere de politique salariale.