Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer quelles sont les obligations des citoyens lors du passage a domicile d'enqueteurs de l'Institut national de la statistique et des etudes economiques. En effet, dans le cadre d'enquetes de conjoncture aupres des menages, les personnes qui, pour une raison ou pour une autre ont souhaite ne pas repondre aux questions posees, recoivent a leur domicile une lettre de l'INSEE leur indiquant qu'il est fait obligation de repondre a ces enquetes, et y est joint un document reprenant pour partie le decret du 8 decembre 1972, le decret du 16 novembre 1959 et la loi du 8 decembre 1972, le decret du 16 novembre 1959 et la loi du 7 juin 1951 dans lesquels il est fait etat d'amendes pouvant aller jusqu'a 10 000 francs. Si on peut comprendre qu'il y a obligation de repondre lors des recensements generaux, on peut se demander s'il n'y a pas lieu d'informer, de facon moins abrupte, les personnes n'ayant pas repondu une premiere fois lors d'autres enquetes. Par ailleurs, on peut s'etonner que le document remis aux interesses ne fasse a aucun moment reference a la loi du 6 janvier 1978, et plu particulierement a ses articles 27 et 31, et ce, avant toute enquete, ce qui permettrait ainsi d'informer les personnes : a) du caractere obligatoire ou facultatif des reponses ; b) des consequences a leur egard d'un defaut de reponse ; c) et surtout de l'existence d'un droit d'acces et de rectification, a moins que cette loi ne s'applique pas a l'INSEE Enfin, il lui demande si des etudes ont ete menees pour savoir si cette loi du 7 juin 1951 n'est pas en contradiction avec la Convention europeenne des Droits de l'homme, quant a cette obligation de reponse.