Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres sur le role et les pouvoirs devolus aux commissions consultatives paritaires instituees par l'arrete interministeriel du 1er juillet 1983 en matiere d'affectation de personnels enseignants a l'etranger. L'article 3 de l'arrete precite dispose que ces commissions sont consultees par le ministre pour emettre des avis. Elles procedent au classement des candidats sur les postes a pourvoir. Il souhaite donc savoir si, en application des dispositions rappelees ci-dessus, ce classement n'est qu'indicatif ou si, au contraire, il lie l'administration en vertu d'une derive qui attribuerait a ces commissions un role deliberatif. En outre, dans plusieurs arrets valant jurisprudence constante, le Conseil d'Etat a reconnu le pouvoir propre et le pouvoir discretionnaire de l'autorite ministerielle en matiere de nomination. IL lui demande si ce droit peut etre tenu en echec ou conteste dans ce cas precis, l'administration invoquant le pouvoir discretionnaire ou l'interet du service pour refuser les prolongations de mission de personnels detaches, en depit d'avis contraires de ces memes commissions.