Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement vient de repondre a la preoccupation de l'honorable parlementaire en prenant une mesure de reamenagement general des prets en accession a la propriete (PAP). Ce reamenagement s'appliquera aux prets accordes entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985. Les emprunteurs concernes obtiendront automatiquement une stabilisation de leur charge de remboursement pendant un an. Ensuite cette charge n'augmentera que de 2,75 p 100, au lieu des 3,5 p 100 a 4 p 100 initialement prevus. Au total cette mesure, dont le cout est d'environ 24 milliards de francs repartis sur quinze ans, constitue un effort considerable de l'Etat. Elle permettra une baisse sensible des charges de remboursement pesant sur les emprunteurs et se traduira par une diminution du taux d'interet pour la duree residuelle du pret. La situation financiere des accedants a la propriete les plus modestes en sera nettement amelioree.