Aides et prets
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des agriculteurs en ce qui concerne la charge financiere liee a leur endettement. Il lui demande s'il serait possible que les aides prevues a ce sujet dans le cadre de la derniere conference agricole puissent etre delivrees par l'ensemble des etablissements financiers avec lesquels les agriculteurs entretiennent des relations d'affaires.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Dans le cadre du dispositif d'allegement de charges financieres decide lors de la conference agricole de fevrier 1988, sont prevues d'une part des prises en charge d'interets d'application generale sur les prets agricoles souscrits a taux eleves, qu'ils soient bonifies ou non bonifies, d'autre part des mesures complementaires d'allegement de charges au profit des exploitations mises en difficulte par leur surendettement. Ces dispositions concernent l'ensemble des prets dont l'objet, le taux et la date de realisation repondent aux conditions definies par les textes d'application de ces mesures, quel que soit l'etablissement de credit qui les a mis en place. Le fait que les credits correspondants transitent par la Caisse nationale de credit agricole, chargee d'assurer les versements necessaires aupres des differentes banques concernees, ne fait pas obstacle a ce principe.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988