Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En reponse a la question posee par M Bruno Bourg-Broc, le ministere des affaires etrangeres peut donner a l'honorable parlementaire l'assurance que les representants de notre pays dans les enceintes internationales competentes poursuivront les efforts entrepris aupres de leurs homologues des pays mentionnes (Belgique, Grece, Pays-Bas et Portugal), pour que leurs gouvernements respectifs ratifient la convention de Rome. L'ouverture prochaine d'un grand marche europeen confere en effet a cette necessaire harmonisation des legislations nationales un surcroit d'actualite. Il est interessant de signaler a cet egard que lors de la derniere reunion du comite d'experts juridiques pour les mass media du Conseil de l'Europe, qui s'est tenue a Strasbourg du 18 au 21 octobre 1988, le representant de la Belgique a fait savoir qu'une loi sur le droit d'auteur etait en preparation dans son pays, qui devrait tenir compte des droits voisins. Aux Pays-Bas, une loi est en cours d'elaboration pour permettre a ce pays d'adherer a la convention de Rome. Toutefois, ni le Portugal, ni la Grece ne semblent a l'heure actuelle favorables a une ratification, malgre les efforts deployes aupres des gouvernements par les societes d'auteur locales. C'est donc plus particulierement sur ces deux pays que le gouvernement francais entend faire porter ses interventions.