Legislation communautaire et legislations nationales
Question de :
M. Bayrou Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Bayrou appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreux problemes lies a l'interpretation de l'article 52 du Traite de Rome au regard de la profession d'avocat. En particulier, il lui demande si un Etat membre de la Communaute economique europeenne, dont la legislation impose aux avocats l'inscription a un barreau, peut prevoir la meme exigence a l'egard des avocats d'autres Etats membres, qui beneficient du droit d'etablissement garanti par le Traite de Rome, pour s'etablir sur le territoire du premier Etat membre.
Auteur : M. Bayrou Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 12 juin 1989