Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 76-616 du 9 juillet 1976 relative a la lutte contre le tabagisme et le decret no 77-1042 du 12 septembre 1977 pris pour son application, prevoient des mesures rigoureuses destinees a proteger la sante des enfants et des citoyens des consequences nefastes de l'usage du tabac. En application de ces textes, il est interdit de fumer, dans les ecoles et les colleges, dans les locaux scolaires pendant la duree de leur frequentation par les eleves, et pour ce qui concerne les lycees, dans les locaux definis par le reglement interieur de chacun de ces etablissements. L'interet de prendre un nouveau texte reglementaire n'apparait nullement evident alors que l'interdiction de fumer est deja prevue par le decret en vigueur. Si pour les lyceens, le soin de determiner les locaux ou une interdiction s'applique a ete laisse au reglement interieur, c'est bien pour que les membres du conseil d'administration qui le votent, conscients de leurs responsabilites, soient amenes a debattre de cette question et a prendre les mesures que chaque membre de la communaute scolaire sera tenu de respecter. Ces interdictions et la necessite de leur stricte observance, qui s'applique aussi bien aux eleves qu'aux personnels, ont ete rappelees par le ministere de l'education nationale, par note de service no 84-095 du 8 mars 1984 adressee aux recteurs, aux inspecteurs d'academie et aux chefs d'etablissements. Cependant, pour que cette attitude fermement dissuasive trouve sa pleine efficacite, il importe de convaincre les jeunes de l'interet de la reglementation en vigueur. Le ministere de l'education nationale considere pour sa part que l'education a la sante fait partie integrante de l'action educative. Il s'est ainsi attache depuis plusieurs annees a promouvoir une veritable politique dans ce domaine qui prepare les jeunes a prendre en charge leur sante de facon autonome et active. Cette education vise par une reflexion fondee sur des connaissances objectives et scientifiques dispensees dans le cadre de differentes disciplines, a aider les jeunes a faire des choix responsables vis-a-vis d'eux-memes et de la collectivite. Ainsi, au niveau des colleges, les programmes de sciences et techniques biologiques de la classe de 3e comportent-ils un enseignement sur les dangers des toxicomanies : alcoolisme, tabagisme, drogue. Par ailleurs les causes et les consequences des toxicomanies figurent parmi les sujets a aborder dans le cadre du theme transversal « la sante et la vie », inscrit dans les nouveaux programmes de college mis en place a partir de 1985. Ces themes pris en charge par les professeurs de differentes disciplines et traites selon une certaine progression tout au long de la scolarite au college, doivent amener les elves a une reflexion plus coherente sur les problemes du monde contemporain en developpant leur sens de la responsabilite. De plus, cet enseignement est complete par des actions d'education a la sante, realisees a l'initiative ou avec la participation des personnels de sante exercant en milieu scolaire, en collaboration avec les enseignants, et avec le concours eventuel d'associations exterieures specialisees. Ces actions peuvent prendre des formes diverses, projets d'actions educatives, debats, expositions, etc, dans lesquelles les eleves sont appeles a jouer un role tres actif, a reflechir sur leur comportement, sur le fondement de leur motivation, et a presenter a cet egard des argumentations rigoureuses. Il est a noter que la lutte contre le tabagisme est un des themes les plus frequemment abordes par les personnels sanitaires. Dans certaines academies ou departements, des actions programmees s'etendant de maniere continue du CM 2 a la classe de 3e ont ete realisees par ces personnels avec la collaboration des professeurs de diverses disciplines, notamment professeurs de sciences et techniques biologiques, professeurs d'education physique et sportive. Des experiences ont ete menees egalement dans certains lycees, instituant des periodes sans tabac dans toute l'enceinte de ces etablissements. Enfin il est a signaler que dans le cadre de l'annee europeenne d'information sur le cancer en 1989 la question du tabagisme ne manquera pas d'etre tout particulierement developpee. C'est par le developpement d'actions d'ensemble ainsi concertees, repondant aux besoins specifiques locaux, que sera assuree une veritable prevention.