Question écrite n° 148 :
Personnel : Paris

9e Législature

Question de : M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Reymann demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, pour quelles raisons le decret du 25 avril 1988 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris n'ouvre pas ce corps par voie de detachement aux administrateurs territoriaux. En effet, l'article 6 du decret precite du 25 avril 1988 n'autorise le detachement dans le corps des administrateurs de la ville de Paris que des fonctionnaires appartenant a un corps recrute par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou qu'aux administrateurs des postes et telecommunications. Il n'est donc pas envisage le detachement d'administrateurs territoriaux dans le corps des administrateurs de la ville de Paris, alors que leurs fonctions et que leur niveau de recrutement sont quasiment identiques. Il est demande s'il est envisage de remedier a cette lacune.

Données clés

Auteur : M. Reymann Marc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 4 juillet 1988

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