Personnel : Paris
Question de :
M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française
M Marc Reymann demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, pour quelles raisons le decret du 25 avril 1988 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris n'ouvre pas ce corps par voie de detachement aux administrateurs territoriaux. En effet, l'article 6 du decret precite du 25 avril 1988 n'autorise le detachement dans le corps des administrateurs de la ville de Paris que des fonctionnaires appartenant a un corps recrute par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou qu'aux administrateurs des postes et telecommunications. Il n'est donc pas envisage le detachement d'administrateurs territoriaux dans le corps des administrateurs de la ville de Paris, alors que leurs fonctions et que leur niveau de recrutement sont quasiment identiques. Il est demande s'il est envisage de remedier a cette lacune.
Auteur : M. Reymann Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988