Personnel : Paris
Question de :
M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française
M Marc Reymann demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, pour quelles raisons le decret du 25 avril 1988 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris n'ouvre pas ce corps par voie de detachement aux administrateurs territoriaux. En effet, l'article 6 du decret precite du 25 avril 1988 n'autorise le detachement dans le corps des administrateurs de la ville de Paris que des fonctionnaires appartenant a un corps recrute par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou qu'aux administrateurs des postes et telecommunications. Il n'est donc pas envisage le detachement d'administrateurs territoriaux dans le corps des administrateurs de la ville de Paris, alors que leurs fonctions et que leur niveau de recrutement sont quasiment identiques. Il est demande s'il est envisage de remedier a cette lacune.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 118-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee a prevu que les personnels de la commune et du departement de Paris relevent d'un statut particulier, fixe par decret en Conseil d'Etat, et pouvant comporter des dispositions derogatoires a celles de la loi precitee. Pour l'application de cet article, le precedent Gouvernement, usant de cette possibilite de derogation a pris, le 25 avril 1988, un decret portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes qui soumet ces agents, a quelques exceptions pres, aux regles applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Dans la meme logique, le statut particulier des administrateurs de la ville de Paris modifie par un decret egalement publie le 25 avril 1988 n'est ouvert, par la voie du detachement, qu'aux fonctionnaires de l'Etat d'un niveau equivalent et qui ont vocation a etre detaches dans le corps des administrateurs civils. Le Gouvernement a note les differences de traitement entre fonctionnaires contenues dans ces textes et qu'a relevees l'honorable parlementaire. Il etudie a l'heure actuelle toutes les consequences resultant de la publication de ces decrets.
Auteur : M. Reymann Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988