Question de : M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Reymann demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, pour quelles raisons la promotion interne est plus favorable pour les administrateurs de la ville de Paris que pour les administrateurs territoriaux. En effet, l'article 1er du decret du 25 avril 1988 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris permet la promotion interne, a raison de quatre fonctionnaires promus pour neuf administrateurs nommes parmi les anciens eleves de l'ENA Ce quota de quatre pour neuf est superieur a celui valant pour le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. En effet, le decret du 30 decembre 1987 relatif aux cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a fixe ce quota pour la promotion interne a trois pour neuf, alors qu'il est donc de quatre pour neuf pour les administrateurs de la ville de Paris. Il lui demande la raison de cette difference et si le Gouvernement compte y remedier.