Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article 118-I de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee a prevu que les personnels de la commune et du departement de Paris relevent d'un statut particulier, fixe par decret en Conseil d'Etat, et pouvant comporter des dispositions derogatoires a celles de la loi precitee. Pour l'application de cet article, le precedent gouvernement, usant largement de cette possibilite de derogation a pris, le 25 avril 1988, un decret portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes qui soumet ces agents, a quelques exceptions pres, aux regles applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Dans la meme logique, le statut particulier des administrateurs de la Ville de Paris, modifie par un decret egalement publie le 25 avril dernier, fixait des conditions de promotion interne equivalentes a celles prevues pour l'acces au corps des administrateurs civils. Le Gouvernement a note les differences de traitement entre fonctionnaires contenues dans ces textes, qu'a relevees l'honorable parlementaire. Il etudie a l'heure actuelle toutes les consequences resultant de la publication de ces decrets. En tout etat de cause, un projet de decret vient d'etre soumis au Conseil superieur de la fonction publique territoriale, qui tend a modifier, entre autres, le taux de promotion interne pour l'acces au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Ce taux devrait desormais etre fixe a un recrutement au titre de la promotion interne pour trois nominations d'administrateurs dans ce cadre d'emplois.