Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement que suivant le premier alinea de l'article L 213-7 du code de l'urbanisme, « a defaut d'accord sur le prix, tout proprietaire d'un bien soumis au droit de preemption, qui a manifeste son intention d'aliener ledit bien, peut ulterieurement retirer son offre ». Il lui demande de lui confirmer que la personne qui s'etait portee candidate aupres du proprietaire pour l'acquisition de ce bien et avec lequel elle avait conclu, a cet egard, une convention pouvant consister soit en un engagement d'achat, soit a un compromis de vente, soit en une promesse de vente, ne saurait exiger la vente a son profit du bien en cause lorsque le proprietaire - apres avoir souscrit une declaration d'intention d'aliener au prix convenu avec cette personne et avoir recu du titulaire du droit de preemption une offre d'acquerir a un prix propose par lui et, a defaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction competente en matiere d'expropriation (code de l'urbanisme, art R 213-8 c et R 213-9 b) - a notifie au titulaire du droit de preemption, comme le lui permet l'article R 213-10 du code de l'urbanisme, sa renonciation a l'alienation envisagee.