Aides et prets
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des agriculteurs titulaires d'un plan de developpement et dont l'exploitation vient de faire l'objet d'un classement en zone de montagne ou defavorisee. Il serait normal que les prets consentis pour leur plan de developpement puissent etre renegocies en tenant compte du classement intervenu et qui permet l'octroi de prets a taux plus avantageux. Il lui demande s'il est question de donner des instructions en ce sens aux caisses du credit agricole.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le classement en zone defavorisee d'une region est pris au vu de criteres dont la plupart sont de nature economique. C'est dont l'evolution constatee de ces variables qui justifie que ce classement prenne effet a un moment donne. De meme que l'indemnite compensatoire a laquelle ce classement ouvre droit ne saurait etre versee de maniere retroactive, de meme seuls les prets contractes a partir de la date du classement beneficient des taux plus favorables reserves aux zones classees. Le Credit agricole reste cependant entierement libre de reamenager les prets qu'il a consentis a ses clients.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988