Aides et prets
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des agriculteurs titulaires d'un plan de developpement et dont l'exploitation vient de faire l'objet d'un classement en zone de montagne ou defavorisee. Il serait normal que les prets consentis pour leur plan de developpement puissent etre renegocies en tenant compte du classement intervenu et qui permet l'octroi de prets a taux plus avantageux. Il lui demande s'il est question de donner des instructions en ce sens aux caisses du credit agricole.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988